Flash info n° 70 relatif à la restriction de circuler dans Paris pour les motos anciennes

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FLASH INFO N°69 du 20 Février 2015.pdf
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Flash info n°70 du 19 mai 2015.pdf
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Flash info n°71 du 28 juin relatif à la taxation des plues-values mobilières


FLASH INFO N"71 du 28 juin 2015
Mise au point sur la taxation des plus-values mobilières
Chers Amis,
Pour faire suite à diverses demandes de collectionneurs et/ou professionnels de véhicules historiques, il
nous a paru utile de faire un point sur la réglementation fiscale liée aux plus-values mobilières en cas de
revente d'un véhicule historique.
Les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la vente d'objets d'art, de collection ou
d'antiquité sont taxables à l'impôt sur le revenu, mais depuis la Loi de finances pour 2A14, certains
aménagements ont été votés,
1l Calcul de la plus-value
- Prix de vente, duquel il faut déduire :
- Le prix d'acquisition, augmenté des frais réels de restauration et de remise en état.
Le résultat, constitue la plus-value taxable, dont le montant esf réduit d'un abattement de 5% par année de
détention au-delà de la deuxième, d'oir une exonération totale après 22 ans de détention du bien cédé.
2/ Modalités d'imposition
- La plus-value est taxable au taux de 79%, plus les prélèvements sociaux, ce qui donne un total de
34.5 o/o.
- Si le particulier vendeur n'est pas en mesure de prouver la date et le prix d'acquisition du bien cédé,
ou s'il ne souhaite pas être imposé sur la plus-value, il peut verser une taxe forfaitaire de 6.5 % du
prix de vente du bien cédé. Pour être imposé sur la plus-value, il faut exercer une option (déclaration
écrite), sinon c'est le régime de la taxe de 6.5 % sur le prix de vente qui s'applique.
3/ Déclaration et paiement
Jusqu'en 2013, les particuliers devaient déposer eux-mêmes la déclaration N'2048-M et le règlement de
l'impôt dans le mois suivant la cession, faute de quoi, ils s'exposaient à un redressement fiscal assorti de
majorations en cas de contrôle fiscal. Depuis2Ot4, cette obligation a été transférée à l'acquéreur lorsqu'il
s'agit d'un professionnel assujetti à la TVA et qu'il n'y a pas d'intermédiaire à la transaction.
Quelques exemples:

Monsieur X vend un véhicule de collection à un autre particulier, Français ou étranger: rien ne
change, il dépose la déclaration N"2048-M et le paiement de l'impôt dans le mois suivant la vente.
Monsieur X vend un véhicule de collection à un marchand étranger : il doit toujours établir et
déposer la déclaration N" 2048-M avec le paiement de l'impôt, dans le mois suivant la vente,
Monsieur X vend un véhicule de collection à un professionnel, assujetti à la TVA en France, vendeur
de véhicules de collection : dans ce cas, c'est ce dernier, acquéreur du bien, qui doit établir la
déclaration N'2091 ou 2092 selon le cas, et s'acquitter de l'impôt pour le compte de monsieur X.

Avantage pour monsieur X : le professionnel va le conseiller, l'aider à calculer le montant de la plus-value,
et va le faire opter pour le régime fiscal le plus avantageux pour lui (taxation de la plus-value
ou taxe forfaitaire sur le prix de vente). Enfin, c'est le professionnel qui remplira la déclaration et
s'acquittera du montant de l'impôt pour son client, lui évitant cette démarche (bien entendu,
l'impôt sera facturé au vendeur du véhicule).
un intermédiaire, le commissaire-priseur, qui se charge de toutes les démarches et paiement
d'impôts afférents à Ia vente.
Céline POUSSARD
Vice-Président affaires économiques et financières.
Le Flash lnfo FFVE : à diffuser sans modérotion...
Egalement sur www.ffve.oro rubrique Publications Actualités.

FLASH INFO N° 72 DU 1er Juillet 2015 relatif à l'évolution des demandes d'attestation avec suivi sms

FLASH INFO N"72 du 1er juillet 2015
Evolution du formulaire de demande d'attestation,
Nouveau module avec SMS de suivi de dossier depuis le 8 juin 20L5
Madame, Monsieur, Chers Collectionneurs, Chers Amis,
Depuis le 1"r juin, nous avons fait évoluer légèrement le formulaire de demande d'attestation que vous trouverez sur le
site www.ffve.org à la rubrique habituelle « Demandez votre attestation pour obtenir une carte grise de collection ».
Merci de le compléter à l'écran, et de l'imprimer une fois renseigné, plutôt que de l'imprimer et le renseigner à la main,
ceci dans un souci de lisibilité des données.
La grande nouveauté de 2015, annoncée lors de notre AG en février concerne l'information de réception du dossier par
nos services en temps réel via un SMS de la FFVE (à la condition qu'un numéro de GSM soit indiqué sur la demande) et
le suivi du dossier en cas de retours.
Pour informer le demandeur de la bonne réception de son dossier, le SMS comporte les mentions suivantes :
FF.VE à Demande attestation FFVE au nom de xxxxx réceptionnée le xx/yyl2}tl sous le numéro N"ZZZZZ: semble
complet après.1è'" analyse, en traitement I si le dossier semble complet
FFVE à Demande attestation FFVE au nom de xxxxx réceptionnée le xx/yyl2lLï sous le numéro N"ZZZZZ: incomplet,
retournée au demandeur * si le dossier est incomplet
Au sujet des dossiers des dossiers incomplets, ils sont toujours de l'ordre de 4O%, ce qui ne fuit qu'augmenter le délai de
leur traitement. Dans le même temps, les demandes d'attestation ont augmenté de plus de 30 % depuis le début de
l'année par rapport à l'an dernier. Cependant, nous sommes parvenus à réduire les délais de traitement des dossiers, de
l'ordre de 4 semaines pour les particuliers, celui des professionnels restant en moyenne de l'ordre de 48 heures.
Nous profitons de cette opportunité pour vous souhaiter un bel été.
Laurent Hériou
Directeur Général
Le Flash lnfo FFVE : à diffuser sans modérotion...
Egdlement sur www.ffue.orq rubrique Publicotions Aduolités
Union des Clubs et Musées de Véhicules Anciens de Fronce offiliée à lo F.l.V.A.
Siège à Poris - F.F.V.E. - B.P. 40068- 92105 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex
Té1.01 46 219470 -Télécopie 01 46219499 - secretoriot@ffve.org -www.ffve.org
rès cordialement,
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'r1*- uv \-
,
Sur le site www.ffve.orq en bas de page, rubrique nous contacter, mention :
** important à lire suite à votre demande d'attestation ** (depuis le 08 juin 2015) :
Vous avez reçu un sms vous indiquant dossier "incomplet, retourné au demandeur" :
Ce n'est pas la peine de nous contacter par email,'
Vous allez recevoir votre dossier sous peu par courrier vous indiquant les éléments manquants ou incorrects.
> Vous avez reçu un sms vous indiquant dossier "complet, en traitement" :
Ce n'est pas la peine de nous contacter par email,
Votre dossier va bien être traité dans l'ordre des arrivées (entre 4 et 8 semaines vu le nombre important de dossiers
incomplets).
Pour le suivi de votre demande d'attestation : cliquer:g1 re [!gn